Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

2. 1° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : « les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte » ;

3. 2° Au 12° de l'article L. 5141-16, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte » ;

4. 3° Le 3° de l'article L. 5521-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « 3° Au 2° de l'article L. 5134-3, les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ” sont remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ”. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5134-3, art. L5141-16, art. L5521-7