Texte publié au Journal officiel
1. La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Au chapitre II du titre Ier du livre IV, il est rétabli un article L. 4412-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 4412-1.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires qui dépendent du centre hospitalier de Mayotte peuvent être autorisés par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien à délivrer, sous la responsabilité d'un médecin, les médicaments et les dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'ils assurent. « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
3. 2° Le chapitre III du titre Ier du livre IV est ainsi modifié : a) L'article L. 4413-2 devient l'article L. 4413-1 et est ainsi rédigé :
4. « Art. L. 4413-1.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 4311-3 est complété par un 4° ainsi rédigé : « “ 4° Soit pour exercer dans les services sanitaires territoriaux de Mayotte, le diplôme d'infirmière ou d'infirmier délivré par Mayotte antérieurement au 1er septembre 2004, dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ” » ;
5. b) L'article L. 4413-3 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la santé publique : art. L4413-3
A modifié :