Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 13 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035254205
Texte parentLEGITEXT000035254189
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé, les mots : « dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 août 1995
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