Article 1 LEGIARTI000035254205
A modifié :
- Arrêté du 14 août 1995
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2017
NatureArrêté
Signé le13 juillet 2017
Publié le21 juillet 2017
Articles6 articles en vigueur
NORINTA1714105A
IdentifiantLEGITEXT000035254189
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-6 ;
Vu l'arrêté du 14 août 1995 modifié déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000035254195
A modifié :
- Arrêté du 14 août 1995 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000035254197
A modifié :
- Arrêté du 14 août 1995 : art. Annexe
Article 4 LEGIARTI000035254199
1. Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 5 LEGIARTI000035254201
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000035254203
1. ANNEXE
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante
3. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035250738
Fait le 13 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef du service central des armes, P. Girault La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, C. Orzechowski
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 2017).