Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
2. 1° Au 1° du b, les mots : « visée à l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R. 313-27 du code de la sécurité intérieure » ;
3. 2° Les 2 et 3 du b de l'annexe du même arrêté sont abrogés en tant qu'ils concernent les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B ;
4. 3° Il est ajouté un c ainsi rédigé :
5. « c) Les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B sont les suivants :
6. 1. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B (personne morale).
7. 2. Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B (personne physique). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 août 1995 : art. Annexe