1. Les dispositions du 3° et du 11° de l'article 1er s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'établissement.
Décret n°2017-1181 du 19 juillet 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1181 du 19 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035254285
Texte parentLEGITEXT000035254276
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