Décret n° 2017-1181 du 19 juillet 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif

Publics concernés : établissements d'enseignement supérieur agricole publics. Objet : modifications de diverses dispositions régissant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la composition et à la durée du mandat des membres du conseil d'administration, qui entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de cette instance. Notice : le décret autorise les établissements d'enseignement supérieur agricole à constituer des fondations universitaires. Il crée les fonctions de directeur délégué et modifie les modalités de désignation des représentants de l'Etat. Enfin, il porte la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils consultatifs de trois à quatre ans. Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-12 et R. 719-194 à R. 719-205 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 812-1, L. 812-3 et D. 812-1 à R. 812-24 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 187 ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse en date du 24 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg en date du 28 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort en date du 6 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) en date du 10 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole en date du 14 mars 2017 ;

Vu l'avis du comité technique central de l'enseignement agricole public en date du 7 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 16 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,