Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'utilisation de moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification des membres du conseil et leur participation effective à une délibération collégiale est permise selon des modalités prévues par le règlement intérieur, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 5 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. » ;
4. 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « membres », sont ajoutés les mots : « en exercice » ;
5. 3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés :
6. « Le président peut décider d'organiser une délibération du conseil par tout procédé assurant l'échange d'écrits par voie électronique, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 mentionnée ci-dessus et du décret du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
7. « Le règlement intérieur de l'école précise notamment les modalités de convocation et d'envoi de l'ordre du jour du conseil, les règles de publicité des délibérations ainsi que les modalités de délibération collégiale à distance telles que prévues ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 avril 2012 : art. 7