Décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Publics concernés : non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Objet : régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés des professions agricoles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par cotisations pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. A compter de 2017, ce nombre augmente dans les mêmes proportions que les taux de cotisations. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 781-37 et L. 781-38 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 781-37 et L. 781-38 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, notamment le II de l'article 18 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 27 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017,