Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : Agence pour l'informatique financière de l'Etat ; établissements publics nationaux ; collectivités et établissements publics locaux. Objet : attribution de produits à l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet l'attribution au budget du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », des produits résultant de la rémunération des prestations au profit de personnes publiques autres que l'Etat. Ces prestations concernent les études de cadrage ou d'urbanisation d'un système d'information, l'assistance, le conseil ou l'expertise en matière de systèmes d'information, la mise en œuvre de solutions informatiques, sous forme de nouveaux projets ou d'évolution de systèmes existants, la mise à disposition d'applications ou de services hébergés mutualisés et les prestations d'accompagnement au changement et de formation en matière de systèmes d'information. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 relatif à la rémunération de certains services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat »,
Décrète :
1. Sont attribués au service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 susvisé, dans le cadre des missions de l'agence énumérées à l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé.
1. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi du 1er août 2001 susvisée.
1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2017).