1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1189 du 21 juillet 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1189 du 21 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035262882
Texte parentLEGITEXT000035262874
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.