1. Sont attribués au service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat " les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 susvisé, dans le cadre des missions de l'agence énumérées à l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé.
Décret n°2017-1189 du 21 juillet 2017 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1189 du 21 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035262883
Texte parentLEGITEXT000035262874
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