1. Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles en fonction à la date d'entrée en vigueur du décret et détaché dans l'emploi régi par le décret du 18 novembre 1998 susvisé est reclassé à l'échelon comportant un indice brut correspondant à un traitement égal ou supérieur à celui dont il bénéfice dans la situation résultant de l'application de ce décret à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Décret n°2017-1191 du 24 juillet 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1191 du 24 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035275932
Texte parentLEGITEXT000035275922
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