Décret n° 2017-1191 du 24 juillet 2017 modifiant le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles

Publics concernés : inspecteurs généraux des affaires culturelles et fonctionnaires détachés sur emploi fonctionnel. Objet : modification du statut d'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret remplace l'échelon unique dans l'emploi de chef du service de l'inspection par trois échelons. Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 modifié relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 31 mars 2017 ; Le conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,