Arrêté du 13 juin 2017 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2017 au 4 août 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035284060
Texte parentLEGITEXT000035284042
Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 juin 2017 (version du 1er septembre 2017)Légifrance →

1. Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un certificat d'études supérieures spécialisées de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 7 000 € lorsqu'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et à 4 500 € s'ils ne le sont pas.

2. Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 14 000 € s'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et à 9 500 € s'ils ne le sont pas.

3. Le montant annuel des droits de scolarité à acquitter pour suivre un mastère spécialisé pourra être réduit du montant des aides versées par tout organisme de financement public ou privé souhaitant apporter une aide individualisée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035284060, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.