Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035298646
Texte parentLEGITEXT000035298637
Référencearticle 2 du décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susmentionné, les mots : « des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « de la gestion fiscale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010 : art. 1
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