Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques. Objet : modification des attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) transformée en direction des impôts des non-résidents. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 4 septembre 2017. Notice : la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service à compétence nationale rattaché au chef du service des ressources humaines de la direction générale des finances publiques, est transformée en une « direction des impôts des non-résidents » rattachée désormais au chef du service de la gestion fiscale de cette même direction générale. En retirant à ce service à compétence nationale la possibilité d'exercer des tâches diverses de gestion administrative et budgétaire, le texte le spécialise dans le domaine fiscal : il devient le centre de gestion, d'expertise et de pilotage opérationnel des dossiers fiscaux des non-résidents ainsi que des enjeux relatifs à la fiscalité transnationale significatifs. Le texte procède aux ajustements nécessaires dans les textes réglementaires affectés par le changement de dénomination du service. Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Article 1 LEGIARTI000035298644
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 28 décembre 2010
3. - Arrêté du 20 juin 2011
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010
6. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
7. - Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010
8. A modifié les dispositions suivantes :
9. - Arrêté du 30 juin 2003
10. Art. 4, Art. 7
11. - Arrêté du 26 février 2007
12. Art. Annexe 1, Art. Annexe 4
13. - Arrêté du 21 août 2007
14. Art. Annexe 2
15. - Arrêté du 15 décembre 2009
16. Art. 4, Art. 7
17. - Arrêté du 28 décembre 2010
18. Art. 1, Art. 2
19. - Arrêté du 9 juin 2011
20. Art. Annexe II
21. - Arrêté du 20 juin 2011
22. Art. 1, Art. 4
23. - Arrêté du 14 octobre 2011
24. Art. Annexe II
25. - Arrêté du 23 novembre 2012
26. Art. 1
27. - Arrêté du 16 avril 2014
28. Art. 6
29. - ARRÊTÉ du 14 janvier 2015
30. Art. 7
31. - ARRÊTÉ du 27 mars 2015
32. Art. null
33. - ARRÊTÉ du 8 avril 2015
34. Art. 1, Art. 4, Art. 7
35. - Arrêté du 6 octobre 2016
36. Art. 6
37. - Arrêté du 29 décembre 2016
38. Art. Annexe G
39. - Arrêté du 3 mai 2017
40. Art. 2
41. - Arrêté du 30 juin 2017
42. Art. 1
43. - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
44. Art. 46 quater-0 FB, Art. 328 M, Art. 344 GD
45. - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
46. Art. 188 C, Art. 188-0 H, Art. 188-0 I, Art. 188 J, Art. 188 H, Art. 188 I, Art. 188 K, Art. 188 L
47. - Décret n°2010-1651 du 28 décembre 2010
48. Art. 5
49. - Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010
50. Art. Annexe 2 (suite)
51. - Arrêté du 18 avril 2013
52. Art. Annexe II
53. II. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est remplacée par la référence à la direction des impôts des non-résidents .