1. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2017.
TexteDécret n°2017-1199 du 27 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035318965
Texte parentLEGITEXT000035318939
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