Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang

Article 1 LEGIARTI000035318945

1. Le code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000035318947

A modifié :

• Code de la santé publique : art. D1221-4

Article 3 LEGIARTI000035318949

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1222-6, art. R1222-7, art. R1222-8, art. R1222-9, art. R1222-9-1, art. R1222-11, art. R1222-12, art. R1222-13, art. R1222-14, art. R1222-15, art. R1222-16
  Divisions : Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable ; Sous-section 5 : Organisation budgétaire et comptable.

A créé :

• Code de la santé publique : art. R1222-10-1, art. D1222-10-2

Article 4 LEGIARTI000035318951

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1222-19, art. R1222-21, art. R1222-27, art. R1222-28, art. R1222-29

Article 5 LEGIARTI000035318953

A créé :

• Code de la santé publique
  Divisions : Section 3 : Modalités d'exercice des activités de l'Etablissement français du sang ; Sous-section 1 : Activités des établissements ; Paragraphe 1 : Activités de transfusion sanguine ; Paragraphe 2 : Autres activités des établissements ; Sous-section 2 : Agréments

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1223-8, art. R1222-35, art. R1223-9, art. R1222-36, art. R1223-10, art. R1222-37, art. R1223-11, art. R1222-38, art. R1223-13, art. R1222-39, art. R1223-28, art. R1222-53, art. R1223-29, art. R1222-54, art. R1223-30, art. R1222-55, art. R1223-32, art. R1222-57, art. R1223-33, art. R1222-58, art. R1223-34, art. R1222-59, art. R1223-35, art. R1222-60, art. R1223-36, art. R1222-61, art. D1223-33-1, art. R1222-56, art. R1223-14, art. R1222-40, art. R1223-15, art. R1222-41, art. R1222-34, art. R1222-42, art. R1222-43, art. R1223-4-3, art. R1222-44, art. R1223-6, art. R1222-45, art. R1223-7, art. R1222-46, art. R1223-5

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R1223-1, art. R1223-2, art. D1223-21, art. D1223-22, art. D1223-23, art. D1223-24, art. D1223-25, art. D1223-27, art. R1223-3, art. R1223-4, art. R1223-4-1, art. R1223-4-2
  Divisions : Section 1 : Conseil d'établissement. ; Section 4 : Nomination des directeurs. ; Section 4 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées ; Chapitre III : Etablissements de transfusion sanguine ; Section 2 : Agrément et inspection des établissements. ; Section 3 : Activités des établissements ; Sous-section 1 : Activités de transfusion sanguine ; Sous-section 2 : Autres activités des établissements ; Section 5 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées.

Article 6 LEGIARTI000035318955

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1223-1, art. R1223-2, art. R1223-3, art. R1223-4, art. R1223-5, art. R1223-6, art. R1223-7, art. R1223-8, art. R1223-9, art. R1223-10
  Divisions : Chapitre III : Communication à caractère promotionnel

A abrogé :

• Code de la santé publique : art. R1223-4-1, art. R1223-4-2
  Divisions : Section 2 : Agrément et inspection des établissements. ; Section 3 : Activités des établissements ; Sous-section 1 : Activités de transfusion sanguine ; Sous-section 2 : Autres activités des établissements ; Section 5 : Statut du centre de transfusion sanguine des armées.

Article 7 LEGIARTI000035318957

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1224-1, art. R1222-47, art. R1224-2, art. R1222-48, art. R1224-3, art. R1222-49, art. R1224-4, art. R1222-50, art. R1224-5, art. R1222-52, art. R1222-51
  Divisions : Sous-section 3 : Schéma directeur national d'organisation de la transfusion sanguine et schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine ; Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine ; Section unique

Article 8 LEGIARTI000035318959

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R1224-1, art. R1225-1
  Divisions : Chapitre IV : Conservation et préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques ; Chapitre V : Conservation et préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques

Article 9 LEGIARTI000035318961

A modifié :

• Code de la santé publique : art. R5124-45, art. R5313-6-1, art. R5313-6-2

Article 10 LEGIARTI000035318963

1. I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1223-8 dans sa rédaction issue du présent décret, le calendrier des périodes de dépôts des demandes d'autorisation mentionné à l'article L. 1223-5 du code de la santé publique pour l'année 2017 est fixé par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, prise dans le mois suivant la publication du présent décret.

2. II.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1223-10 dans sa rédaction issue du présent décret, la remise d'échantillons d'un plasma inscrit sur la liste mentionnée au même article avant l'entrée en vigueur du présent décret est admise pendant les deux années suivant la publication du présent décret.

3. III.-Le premier schéma directeur national de la transfusion sanguine pris en application de l'article R. 1222-47 du code de la santé publique est arrêté par le ministre chargé de la santé au plus tard le 1er janvier 2018.

4. IV.-Les premiers schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine pris en application des articles R. 1222-48, R. 1222-49, R. 1222-50 et R. 1222-51 sont établis par décision du président de l'Etablissement français du sang, au plus tard le 12 avril 2018.

5. V.-Les schémas d'organisation de la transfusion sanguine pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 1224-3, dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, restent en vigueur jusqu'à publication des décisions du président de l'Etablissement français du sang mentionnées au IV et, au plus tard, jusqu'au 12 avril 2018.

Article 11 LEGIARTI000035318965

1. La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.