Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1199 du 27 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035318947
Texte parentLEGITEXT000035318939
Référencearticle 2 du décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article D. 1221-4, les mots : « les établissements de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement français du sang ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. D1221-4

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