Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques
Titre Ier : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques
IdentifiantLEGIARTI000035320616
Texte parentLEGITEXT000035320537
Référencearticle 1 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 10 du décret du 15 février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 15, le nombre de représentants du personnel est fixé, en fonction des effectifs, par l'arrêté ou la décision portant création du comité au plus tard six mois avant la date du scrutin. Cet arrêté ou cette décision indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-184 du 15 février 2011 : art. 10
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