Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2017

NatureDécret

Signé le27 juillet 2017

Publié le29 juillet 2017

Articles53 articles en vigueur

NORCPAF1706769D

IdentifiantLEGITEXT000035320537

Référence

Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : ensemble des agents de la fonction publique et de ses établissements publics. Objet : règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique. Notice : le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires. Le décret fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires instituées au sein de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment le II de son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 6 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Titre Ier : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques

Article 1 LEGIARTI000035320616

A modifié :

Décret n°2011-184 du 15 février 2011 : art. 10

Article 2 LEGIARTI000035320618

A modifié :

Décret n°2011-184 du 15 février 2011 : art. 15

Article 3 LEGIARTI000035320620

A modifié :

Décret n°2011-184 du 15 février 2011 : art. 21

Article 4 LEGIARTI000035320622

A modifié :

Décret n°2011-184 du 15 février 2011 : art. 22

Article 5 LEGIARTI000035320624

A modifié :

Décret n°2011-184 du 15 février 2011 : art. 24, art. 30

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires

Article 6 LEGIARTI000035320626

A modifié :

Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : art. 6

Article 7 LEGIARTI000035320628

A modifié :

Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : art. 10

Article 8 LEGIARTI000035320630

A modifié :

Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : art. 15

Article 9 LEGIARTI000035320632

A modifié :

Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : art. 16

Article 10 LEGIARTI000035320634

A modifié :

Décret n° 82-451 du 28 mai 1982
Divisions : Art. 16 bis

Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires

Article 11 LEGIARTI000035320636

A modifié :

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 1-2

Titre II : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques

Article 12 LEGIARTI000035320638

A modifié :

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 1

Article 13 LEGIARTI000035320640

A modifié :

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 12

Article 14 LEGIARTI000035320642

A modifié :

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 13

Article 15 LEGIARTI000035320644

A modifié :

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 21
Divisions : Art. 13 bis

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires

Article 16 LEGIARTI000035320646

A modifié :

Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 2

Article 17 LEGIARTI000035320648

A modifié :

Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 12

Article 18 LEGIARTI000035320650

A modifié :

Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 13

Article 19 LEGIARTI000035320652

A modifié :

Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 25
Divisions : Art. 13 bis

Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires

Article 20 LEGIARTI000035320654

A modifié :

Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : art. 4

Article 21 LEGIARTI000035320656

A modifié :

Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : art. 11

Article 22 LEGIARTI000035320658

A modifié :

Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : art. 12

Titre III : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement et au Comité consultatif national

Section 1 : Comités techniques des établissements publics de santé

Article 23 LEGIARTI000035320660

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-42

Article 24 LEGIARTI000035320662

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-53-2

Article 25 LEGIARTI000035320664

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-54

Article 26 LEGIARTI000035320666

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-55

Article 27 LEGIARTI000035320574

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-49, art. R6144-52

Article 28 LEGIARTI000035320576

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6144-66

Section 2 : Comités techniques des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Article 29 LEGIARTI000035320578

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R315-27

Article 30 LEGIARTI000035320580

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R315-36-2

Article 31 LEGIARTI000035320582

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R315-37

Article 32 LEGIARTI000035320584

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R315-38

Article 33 LEGIARTI000035320668

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R315-32, art. R315-35

Article 34 LEGIARTI000035320586

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R315-49

Section 3 : Comité consultatif national

Article 35 LEGIARTI000035320588

A modifié :

Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 : art. 4

Article 36 LEGIARTI000035320590

A modifié :

Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 : art. 10

Article 37 LEGIARTI000035320592

A modifié :

Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 : art. 11

Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires

Section 1 : Commissions administratives paritaires locales et départementales

Article 38 LEGIARTI000035320594

A modifié :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 5

Article 39 LEGIARTI000035320596

A modifié :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 7, art. 9

Article 40 LEGIARTI000035320600

A modifié :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 19

Article 41 LEGIARTI000035320598

A modifié :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 20

Article 42 LEGIARTI000035320602

A modifié :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 22

Article 43 LEGIARTI000035320670

A modifié :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 23

Article 44 LEGIARTI000035320672

A modifié :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 11, art. 14

Article 45 LEGIARTI000035320674

A modifié :

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 42

Section 2 : Commissions administratives paritaires nationales

Article 46 LEGIARTI000035320676

A modifié :

Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 3

Article 47 LEGIARTI000035320604

A modifié :

Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 7

Article 48 LEGIARTI000035320606

A modifié :

Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 12

Article 49 LEGIARTI000035320608

A modifié :

Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 13

Article 50 LEGIARTI000035320610

A modifié :

Décret n°91-790 du 14 août 1991
Divisions : Art. 13 bis

Section 3 : Commissions consultatives paritaires

Article 51 LEGIARTI000035320678

A modifié :

Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 2-1

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 52 LEGIARTI000035320612

1. Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Article 53 LEGIARTI000035320614

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn