Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
RattachementSection 2 : Comités techniques des établissements publics sociaux et médico-sociaux
Titre III : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement et au Comité consultatif national
Section 2 : Comités techniques des établissements publics sociaux et médico-sociaux
IdentifiantLEGIARTI000035320580
Texte parentLEGITEXT000035320537
Référencearticle 30 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 315-36-2 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
3. 2° Au huitième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R315-36-2
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