Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Titre III : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires
Section 3 : Commissions consultatives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000035320678
Texte parentLEGITEXT000035320537
Référencearticle 51 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire, chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste correspondant au nombre de représentants titulaires et suppléants à désigner.
3. « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 2-1
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