Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
Titre Ier : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000035320634
Texte parentLEGITEXT000035320537
Référencearticle 10 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 bis du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 Divisions : Art. 16 bis
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