Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
RattachementSection 3 : Comité consultatif national
Titre III : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement et au Comité consultatif national
Section 3 : Comité consultatif national
IdentifiantLEGIARTI000035320588
Texte parentLEGITEXT000035320537
Référencearticle 35 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 3 août 2016 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les parts respectives de femmes et d'hommes remplissant les conditions fixées à l'article 7 sont appréciées au 1er janvier de l'année du scrutin. Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date de ce dernier puis publiées sur le site internet du Centre national de gestion au plus tard six mois avant la date du scrutin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 : art. 4
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