Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 46 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 14 août 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'effectif des personnels, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, pris en compte pour la détermination du nombre des représentants, est appréciée au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin. » ;
4. 2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
6. « En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-790 du 14 août 1991 : art. 3
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