Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
  1. Titre Ier : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000035320628
Texte parentLEGITEXT000035320537
Référencearticle 7 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : art. 10

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000035320628, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.