Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 24 avril 1972 modifié portant application aux agents contractuels du ministère en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2017 portant application aux agents contractuels des ministères économiques et financiers en service à l'étranger du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers ;
Sur la proposition de la directrice générale du Trésor,
Arrête :
Il est institué auprès de la directrice générale du Trésor une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des agents contractuels de catégories A, B et C des réseaux à l'étranger et déconcentré de la direction générale du Trésor.
La composition de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er et les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies par décret du 27 juillet 2017 susvisé sont fixées comme suit :
Personnels contractuels concernés | % DE L'EFFECTIF | NOMBRES DE REPRÉSENTANTS | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||||
Hommes | Femmes | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Agent contractuel de catégorie A | 62,71 | 37,29 | 1 | 1 | 3 | 3 |
Agent contractuel de catégorie B | 1 | 1 | ||||
Agent contractuel de catégorie C | 1 | 1 | ||||
Les conditions pour être électeur et les conditions pour être éligible sont fixées respectivement aux articles 12 et 14 de l'arrêté susvisé du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et la directrice générale du Trésor sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.