Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires
Titre II : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000035320658
Texte parentLEGITEXT000035320537
Référencearticle 22 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
3. « Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 11. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
4. 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots suivants : « et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au quatrième alinéa de l'article 11 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : art. 12
Aller plus loin
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