Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
Titre II : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000035320650
Texte parentLEGITEXT000035320537
Référencearticle 18 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
3. « Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux onzième et douzième alinéas de l'article 12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
4. 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots suivants : « et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au onzième alinéa de l'article 12 » ;
5. 3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 13
Aller plus loin
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