Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 30 mai 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « L'effectif retenu pour déterminer la composition d'un comité technique est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Sont pris en compte les agents qui remplissent les conditions fixées par l'article 8.
4. « Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une modification de l'organisation des services entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. » ;
5. 2° Au II, les mots : « Au moins dix semaines » sont remplacés par les mots : « Au moins six mois » ;
6. 3° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « A cette occasion, la collectivité ou l'établissement auprès duquel est placé le comité technique communique dans les mêmes délais aux organisations syndicales mentionnées au premier alinéa du II les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte. » ;
8. 4° Les deux dernières phrases du premier alinéa du III sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 1