Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
RattachementSection 3 : Comité consultatif national
Titre III : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement et au Comité consultatif national
Section 3 : Comité consultatif national
IdentifiantLEGIARTI000035320590
Texte parentLEGITEXT000035320537
Référencearticle 36 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité consultatif national. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
4. « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. »
5. 2° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1065 du 3 août 2016 : art. 10
Aller plus loin
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