Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2017.

TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000035320614

Texte parentLEGITEXT000035320537

Référencearticle 53 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 (version du 30 juillet 2017)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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