Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
RattachementSection 2 : Comités techniques des établissements publics sociaux et médico-sociaux
Titre III : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement et au Comité consultatif national
Section 2 : Comités techniques des établissements publics sociaux et médico-sociaux
IdentifiantLEGIARTI000035320584
Texte parentLEGITEXT000035320537
Référencearticle 32 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 315-38 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
3. « Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 315-37. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
4. 2° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « et si elle respecte sur ce nombre les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa du II de l'article R. 315-37 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R315-38
Aller plus loin
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