Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
RattachementSection 1 : Commissions administratives paritaires locales et départementales
Titre III : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires
Section 1 : Commissions administratives paritaires locales et départementales
IdentifiantLEGIARTI000035320598
Texte parentLEGITEXT000035320537
Référencearticle 41 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du même décret est complété par les deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
3. « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 20
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