Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
RattachementSection 2 : Comités techniques des établissements publics sociaux et médico-sociaux
Titre III : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques d'établissement et au Comité consultatif national
Section 2 : Comités techniques des établissements publics sociaux et médico-sociaux
IdentifiantLEGIARTI000035320582
Texte parentLEGITEXT000035320537
Référencearticle 31 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 315-37 du même codeest ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité technique d'établissement. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
4. « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
5. 2° Après la première phrase du dernier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée :
6. « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R315-37
Aller plus loin
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