Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques
Titre II : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques
IdentifiantLEGIARTI000035320644
Texte parentLEGITEXT000035320537
Référencearticle 15 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux troisième et dernier alinéas de l'article 13 bis et au II de l'article 21 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 21 Divisions : Art. 13 bis
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