Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décretest modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis » ;
3. 2° Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
5. « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
6. 3° Après la deuxième phrase du douzième alinéa devenu le quatorzième, est insérée une phrase ainsi rédigée :
7. « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 12