Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
Titre Ier : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000035320632
Texte parentLEGITEXT000035320537
Référencearticle 9 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
4. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I » ;
5. 3° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 15 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : art. 16
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