Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° La seconde phrase du septième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
3. « L'effectif retenu, comprenant les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Il est déterminé au plus tard huit mois avant la date du scrutin. » ;
4. 2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le nombre de sièges à pourvoir indiquant le nombre de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes de candidats est affiché dans l'établissement six mois au plus tard avant la date du scrutin. » ;
6. 3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
7. « Toutefois, si dans les six premiers mois de l'année du scrutin une réorganisation d'établissements entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein du comité technique d'établissement, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. Le nombre de sièges à pourvoir est affiché dans l'établissement immédiatement après ce délai.
8. « En cas d'élection partielle, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R315-27