Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2017.

TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000035320612

Texte parentLEGITEXT000035320537

Référencearticle 52 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 (version du 30 juillet 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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