Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques
Titre II : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques
IdentifiantLEGIARTI000035320642
Texte parentLEGITEXT000035320537
Référencearticle 14 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
3. « Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ;
4. 2° A la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à pourvoir », sont insérés les mots : « et respecte sur le nombre de candidats les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa de l'article 12 » ;
5. 3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°85-565 du 30 mai 1985 : art. 13
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