Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
Titre II : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000035320646
Texte parentLEGITEXT000035320537
Référencearticle 16 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 17 avril 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le dixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une réorganisation des services ou une modification statutaire entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « Dans les plus brefs délais », sont insérés les mots : « et au plus tard six mois avant la date du scrutin » ;
5. 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « La collectivité ou l'établissement communique également les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : art. 2
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