Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires
Titre II : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Chapitre III : Dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires
IdentifiantLEGIARTI000035320656
Texte parentLEGITEXT000035320537
Référencearticle 21 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
4. « Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ;
5. 2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa devenu le sixième, est insérée une phrase ainsi rédigée :
6. « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
7. 3° Au dernier alinéa, les mots : « le I de » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 : art. 11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.