Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
RattachementSection 1 : Commissions administratives paritaires locales et départementales
Titre III : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre II : Dispositions relatives aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires
Section 1 : Commissions administratives paritaires locales et départementales
IdentifiantLEGIARTI000035320596
Texte parentLEGITEXT000035320537
Référencearticle 39 du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du dernier alinéa des articles 7 et 9 du même décret est remplacée par les deux phrases suivantes : « Pour la désignation de ses représentants, l'administration respecte la proportion de 40 % fixée à l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 : art. 7, art. 9
Aller plus loin
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