Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 juillet 2017
IdentifiantLEGIARTI000035326502
Texte parentLEGITEXT000035326499
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juillet 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les arrêtés du 18 décembre 1992, du 5 septembre 1994, du 24 mai 1996 et du 26 mars 1998 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (Commissariat général du Plan) sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 18 décembre 1992 : art. 1, art. 2, art. 3
Arrêté du 5 septembre 1994 : art. 1, art. 2
Arrêté du 26 mars 1998 : art. 1, art. 2
Arrêté du 24 mai 1996 : art. 1, art. 2
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