Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1, les deux lignes : «
2. R. 236-1 à R. 236-45
3. Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
4. R. 236-1 à R. 236-53
5. Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial
6. » sont remplacées par les dix-sept lignes suivantes : «
7. R. 236-1
8. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
9. R. 236-2 à R. 236-5
10. Résultant du décret n° 2013-1113
11. R. 236-6
12. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
13. R. 236-7
14. Résultant du décret n° 2013-1113
15. R. 236-8
16. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
17. R. 236-9 à R. 236-10
18. Résultant du décret n° 2013-1113
19. R. 236-11
20. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
21. R. 236-12 à R. 236-15
22. Résultant du décret n° 2013-1113
23. R. 236-16
24. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
25. R. 236-17
26. Résultant du décret n° 2013-1113
27. R. 236-18
28. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
29. R. 236-19 à R. 236-25
30. Résultant du décret n° 2013-1113
31. R. 236-26
32. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
33. R. 236-27
34. Résultant du décret n° 2013-1113
35. R. 236-28
36. Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
37. R. 236-29 à R. 236-45
38. Résultant du décret n° 2013-1113
39. R. 236-46 à R. 236-53
40. Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016
41. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :