Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : forces de sécurité intérieure. Objet : modification des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique », « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et « Gestion de l'information et de prévention des atteintes à la sécurité publique ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie ces trois traitements automatisés de données à caractère personnel afin, d'une part, de permettre leur consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et de désigner, au titre des destinataires, les agents en charge de ces enquêtes. D'autre part, il abroge les dispositions interdisant à ces traitements de faire l'objet d'une interconnexion, d'un rapprochement ou d'une mise en relation avec d'autres traitements. Il modifie également le traitement « Prévention des atteintes à la sécurité publique », afin de permettre la collecte, la conservation et l'analyse des informations concernant les personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes et de restreindre l'accès aux seuls agents des services du renseignement territorial et de la direction du renseignement de la préfecture de police. Références : le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, R. 114-1 à R. 114-5, R. 114-7 à R. 114-9, R. 211-32 à R. 211-34 et R. 236-1 à R. 236-30 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (II) ;

Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,