Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1219 du 2 août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035357508
Texte parentLEGITEXT000035357484
Référencearticle 5 du décret n°2017-1219 du 2 août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du II de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'inscription des personnes mentionnées au IV de l'article 2 est effectuée, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les agents mentionnés au 4° du I de l'article 5, désignés et spécialement habilités, respectivement, par leur chef de service ou par le préfet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.